CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L'OUTIL INFORMATIQUE DU PROGRAMME
DITES NON AU DIABETE
POUR LES DIFFERENTS UTILISATEURS

1. Présentation du programme dites non au diabète

Le ministère chargé de la Santé et l'Assurance Maladie expérimentent un programme de prévention du diabète de type 2 chez les personnes à haut risque. L'objectif est de prendre en charge ces personnes en leur proposant de participer à un programme intensif constitué de plusieurs séances collectives dans le but de modifier leurs habitudes de vie. Ce programme agit sur trois volets : l'alimentation, l'activité physique et l'accompagnement psychosocial au changement afin de prévenir ou, au moins, de retarder l'apparition du diabète.

Les critères d'éligibilité sont :

• Avoir un âge compris entre 45 et 70 ans en métropole (35 à 70 ans à la Réunion)
• Ne pas être diabétique
• Avoir une glycémie à jeun (GàJ) entre [1,10 ; 1,26[ g/l.
• Etre en surpoids (IMC ≥25 kg/m²)
• Absence de critères d'exclusion : pathologie chronique non stabilisée, grossesse en cours
• Assurés du régime général, de la MSA et du RSI

Les femmes avec un antécédent de diabète gestationnel constituent un sous-groupe particulier justifiant de modifier les tranches d'âge ciblées : l'inclusion peut avoir lieu à partir de 35 ans en métropole (25 ans à la Réunion)

Cette expérimentation est développée dans les départements de La Réunion, du Bas-Rhin et de la Seine Saint Denis.

L'outil informatique dédié à cette expérimentation est un outil partagé entre les différents acteurs du projet : médecins effectuant les inscriptions, participants, caisses primaires d'Assurance maladie (CPAM)/ Caisses Générales de sécurité Sociale (CGSS) et opérateurs chargés de dispenser le programme. Il permet d'inscrire un participant au programme, de gérer la planification de ses séances et de recenser les données de suivi et d'évaluation du dispositif dans les conditions décrites par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il est par ailleurs précisé que l'ensemble des données du système d'information sont conservées chez un hébergeur agréé données de santé.

L'utilisation de cet outil est facultative et gratuite pour l'assuré et n'a aucun impact sur les conditions de remboursement et le niveau de prise en charge par l'assurance maladie. Pour le médecin, l'utilisation de cet outil est fortement recommandée mais elle n'est pas obligatoire contrairement aux opérateurs et aux caisses qui se doivent de l'utiliser.

Il est rappelé que l'accès à l'outil, est interdit en dehors du cadre de l'expérimentation prévention diabète et du périmètre géographique des trois départements ciblés. Aucun autre utilisateur ne peut en faire usage en dehors des médecins installés dans l'un des départements pilotes pour l'inscription ou le suivi de leurs patients, les participants inscrits au programme, les opérateurs sélectionnés par la procédure de marché public et les CPAM/CGSS des 3 sites expérimentateurs susmentionnés.

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2. Utilisateurs de l'outil

L'inscription d'un participant éligible au programme peut être réalisée par un médecin ou par la caisse après recueil de son consentement exprès ou celui de son représentant légal dans les 3 départements expérimentateurs.

L'inscription au programme et l'accès à l'outil des personnes majeures faisant l'objet d'une procédure de protection juridique relèvent des droits exercés par le tuteur, conformément à la loi. Les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique accèdent donc, sauf pour les situations prévues par la réglementation en vigueur, à leur compte sous la responsabilité de leur tuteur.

Une fois son inscription créée plusieurs types d'utilisateurs peuvent être amenés à se connecter et à enregistrer des données sur cet outil :

• le médecin pour suivre la participation de son patient et saisir des données en fin de programme
• le participant, pour accéder à ses informations personnelles et consulter ses plannings de rendez-vous
• l'opérateur qui dispense le programme au participant pour planifier les rendez-vous et renseigner les données de suivi
• la CPAM ou la CGSS pour enregistrer le dossier et centraliser les données

Pour utiliser cet outil, les différents utilisateurs doivent accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En cas de modification substantielle des fonctionnalités de l'outil, l'utilisateur pourra être amené à accepter expressément de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation afin de pouvoir continuer à l'utiliser.

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3. Identification et authentification

3.1 Pour les médecins

Seuls les médecins exerçant dans un des trois départements expérimentateurs (Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, La Réunion), peuvent se connecter à l'outil.

L'authentification se fait à chaque connexion grâce à la carte du professionnel de santé (CPS).

Le médecin crée au préalable son compte dans l'outil en se connectant à l'url : www.ditesnonaudiabète.fr. Il renseigne ses numéros de téléphone et adresse mail. Il est également proposé au médecin, s'il l'accepte, de recevoir des informations sur le suivi du programme par son patient.

La création du compte nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Ce consentement se manifeste par une case dédiée à cocher directement dans l'outil sur le 1er écran de connexion.

L'ouverture du compte peut se faire à tout moment. Un délégué d'Assurance Maladie ou un conseiller informatique service a expliqué au médecin les différentes modalités pour se connecter et créer son compte.

Le médecin peut à tout moment et sans justification décider de clôturer son compte dans l'outil directement dans la rubrique paramètre en cochant une case dédiée.

3.2 Pour les participants

Seuls les participants domiciliés dans un des trois départements expérimentateurs (Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis, La Réunion), affiliés aux régimes général ou agricole ou des indépendants et inscrits au programme peuvent se connecter à l'outil. Les participants accèdent à l'outil à partir de l'URL suivante : www.ditesnonaudiabète.fr.

La connexion à l'outil nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via une case à cocher lors de la 1^ère connexion. L'utilisateur peut à tout moment et sans justification décider de clôturer son compte directement dans l'outil dans la rubrique paramètres en cochant une case dédiée.

La clôture du compte implique l'archivage du dossier pendant 5 ans puis sa suppression. Ce délai peut être suspendu par l'introduction d'un recours gracieux ou contentieux.

Le décès du titulaire emporte clôture de son compte.

A chaque connexion, l'utilisateur pour accéder à son compte doit renseigner :

• son identifiant de connexion qui est son NIR
• son mot de passe. Lors de la 1ère connexion à l'outil, le participant doit utiliser un mot de passe temporaire qui lui est transmis par mail ou SMS par la caisse. Puis, il lui sera demandé de modifier ce mot de passe. Ce mot de passe peut être modifié à tout moment.
• Le code d'accès à usage unique : il est envoyé à l'utilisateur par courriel ou SMS. Ce code est différent à chaque consultation de l'outil. Seuls les participants ayant complété une adresse mail et/ou un numéro de téléphone portable pourront accéder à leur compte.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, l'utilisateur peut en obtenir le renouvellement en le demandant dans l'outil.

3.3 Pour les opérateurs

Les intervenants et les gestionnaires accèdent, sous la responsabilité de l'opérateur qui les emploie, à l'outil à partir de l'URL suivante www.ditesnonaudiabète.fr.

Pour la première connexion, c'est la CPAM/CGSS qui communique le(s) identifiant(s) mot de passe à l'opérateur et gère les habilitations (lecture seule, saisie,… ).

Chaque intervenant dispose d'un compte individuel dans l'outil auquel il accède au moyen d'une authentification forte.

La création d'un compte dans l'outil nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via une case à cocher lors de la 1^ère utilisation.

L'opérateur est dans l'obligation d'utiliser l'outil, cette condition est mentionnée dans le marché signé avec la caisse.

La suspension du contrat ou le décès de l'intervenant entraine l'inactivation de son compte par le gestionnaire de l'opérateur.

En cas de perte ou de vol des identifiants, du mot de passe, l'intervenant peut en obtenir le renouvellement en appelant le 3646.

3.4 Pour les CPAM / CGSS

L'accès à l'outil par les agents des CPAM /CGSS se fait sur habilitation par leur carte agent sécurisée. Seuls les agents habilités peuvent saisir et consulter les données dans l'outil. Ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du médecin conseil chef de l'échelon.

L'utilisation de l'outil nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

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4. Contenu de l'outil, fonctionnalités de l'outil, assistance et disponibilité

4.1 Contenu de l'outil

L'outil informatique contient les données administratives suivantes :

• pour les médecins : les données d'identification (Nom, prénom, numéro RPPS, Adeli) et canaux de contact (adresse, courriel, numéro de téléphone), certaines données sont reprises automatiquement de la carte du professionnel de santé.
• pour les participants : les données d'identification (Nom, prénom, date de naissance, NIR, régime d'affiliation) et canaux de contact (adresse, courriel, numéro de téléphone)
• pour les opérateurs et les intervenants : nom de la société, SIRET, numéro de l'accord cadre de la procédure de marché public, nom, prénom, qualité de l'intervenant
• pour les agents des caisses : nom, prénom, numéro agent

Pour les participants, l'outil contient également les données de santé suivantes :

• Le poids, la taille, l'indice de masse corporelle (IMC)
• Le résultat de la glycémie à jeun
• Le score FINDRISC

Ces données sont renseignées au moment de l'inscription au programme et stockées à des fins d'évaluation. Elles ne sont pas visibles par les opérateurs et les caisses.

A des fins d'évaluation, sont également collectées les données suivantes :

• Assurance Maladie Complémentaire
• Exonération du ticket modérateur
• La profession, le statut par rapport à l'emploi
• La compréhension du langage écrit
• Habitudes alimentaires, activité physique, qualité de vie, habitudes de vie et suivi du poids

Ces données sont saisies et stockées dans le système d'information.

Enfin l'outil contient toutes les données relatives à la participation de la personne au programme :

• Refus d'inscription et motif s'il y a lieu
• Séances suivies (thème, type, format…), intervenants, degré de satisfaction, nombre de participants à la séance
• Tous les contacts avec les participants et les médecins traitants sont également tracés dans l'outil (mode de contact, motif, durée,…)

4.2 Fonctionnalités de l'outil

Pour les médecins

L'outil permet :

• L'inscription d'un patient : après s'être authentifié grâce à sa carte CPS, le médecin a la possibilité d'inscrire son patient au programme en utilisant l'outil. Il complète un formulaire dématérialisé comprenant un certain nombre d'informations sur son patient dont certaines sont des données de santé. Certaines données sont obligatoirement renseignées par le médecin ; d'autres données non obligatoires seront recueillies ultérieurement par la CPAM/CGSS.
  La validation de la saisie est précisée au médecin par une mention précisant que la demande a bien été enregistrée,
• Le suivi de la participation du patient au programme : l'outil permet au médecin d'accéder à une fiche individuelle par patient sur laquelle il peut consulter les séances suivies par son patient et renseigner la glycémie à jeun à la fin du programme. Cette fiche est actualisée à chaque évènement nouveau. Le médecin est informé des mises à jour par un mail de notification avec un lien. En cliquant sur ce lien, le médecin traitant accède directement à la fiche et il peut visualiser les mises à jour qui ont été réalisées sur la fiche individuelle de son patient.
• La gestion de ses paramètres : le médecin peut à tout moment dans la rubrique modifier ses coordonnées et son accord pour recevoir les notifications par mail sur le suivi du programme par son patient. Il peut également supprimer son compte.

Pour les participants au programme

L'outil permet de :

• Disposer d'informations générales sur le programme
• Accéder à ses informations personnelles avec possibilité de modifier ses données à tout moment
• Accéder à son planning de rendez-vous
• Saisir certaines informations notamment les questionnaires de satisfaction à l'issue des séances

Pour les opérateurs

L'outil permet de :

• planifier les entretiens d'engagement : l'opérateur peut créer les plannings accessibles à la CPAM/CGSS qui fixe l'entretien d'engagement au participant
• créer les sessions dans l'outil (date, thème, intervenant, participants)
• à l'issue de chaque session l'opérateur peut saisir les informations relatives à la session : durée, présents, absents, difficultés rencontrées, et retours positifs, thème, intervenants, format

Pour les CPAM/CGSS

L'outil permet de :

• Réaliser l'inscription des participants lorsque le médecin traitant a utilisé un formulaire papier
• Valider l'inscription et fixer l'entretien d'engagement
• Tracer les échanges avec les participants
• Disposer de tableau de bord de suivi du programme
• Piloter et superviser l'activité des opérateurs

4.3 Service d'assistance

Les opérateurs et les participants peuvent accéder au service d'assistance en appelant le 3646. Pour les médecins en contactant les Conseillers Informatique Service (CIS) de leur caisse d'Assurance Maladie.

4.4 Disponibilité de l'outil

L'outil informatique du programme Dites non au diabète est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l'exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.

Pour des raisons de maintenance, la Cnam pourrait interrompre le site d'accès et s'efforcerait d'en avertir préalablement les utilisateurs.

L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité de l'outil pour l'un des motifs susmentionnés.

4.5 Modification technique de l'outil

La Cnam a la faculté de faire évoluer les modalités techniques et matérielles d'accès à l'outil dans le respect de la réglementation en vigueur, sans que cette évolution ne constitue une gêne excessive pour les utilisateurs de l'outil.

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5. Protection des données à caractère personnel des participants

L'outil contient des données de santé à caractère personnel, couvertes à ce titre par le secret professionnel dans les conditions prévues aux articles L.1110-4 du code de la santé publique dont la violation est réprimée par l'article 226-13 du code pénal.

5.1 Responsable de traitement et sous-traitant

La Cnam est le responsable du traitement de données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s'engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'hébergement des données collectées et conservées dans l'outil est assuré par Cloud Santé - Net Plus :

Cloud Santé - Net Plus
116, rue de Silly
92100 Boulogne

L'hébergeur de l'outil est notamment garant de :

• la maîtrise et la protection des échanges via notamment l'identification et l'authentification des professionnels de santé et des utilisateurs pour préserver la confidentialité
• la protection des données pour garantir leur intégrité
• l'imputabilité des données
• la traçabilité de toute action (accès, alimentation, consultation...)
• la sauvegarde des données de santé et des traces

5.2 Sécurité des données

Avant toute utilisation de l'outil, il appartient aux utilisateurs de s'assurer, d'une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont à l'outil (réseau domestique ou réseau de l'opérateur de téléphonie mobile) et, d'autre part, que l'environnement d'exploitation des appareils sur lesquels l'outil est installé, permettent l'accès dans une configuration sécurisée.

Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l'environnement d'exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu'ils sont en bon état de fonctionnement.

La consultation des données de l'outil est réservée aux médecins des sites expérimentateurs, aux participants au programme Dites non au diabète ou à son représentant légal, aux opérateurs sélectionnés par une procédure de marché public, aux agents strictement habilités des CPAM/CGSS des sites expérimentateurs.

La Cnam, tout comme le service d'assistance, n'accèdent pas aux données de santé à caractère personnel nominatives contenues dans l'outil.

5.3 Droits d'accès, de rectification et d'opposition au traitement

Conformément aux règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu'aux articles 38 à 40-1 de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, les utilisateurs de l'outil sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données qui les concernent ainsi qu'un droit à la limitation et d'opposition à leur traitement.

Ces droits peuvent s'exercer auprès du directeur de la Caisse dont il dispose ou, pour partie, directement dans l'outil.

Les participants sont informés que, sauf opposition expresse de leur part, les intervenants et CPAM/CGSS renseignent après inscription toutes les informations utiles à leur suivi et à la coordination du programme.

Les utilisateurs sont informés qu'en cas de difficultés relatives au traitement de leurs données à caractère personnel, ils peuvent à tout moment exercer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

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6. Responsabilités

L'outil informatique est destiné à rassembler les éléments nécessaires au déroulement du programme Dites non au diabète.

Les données du participant ne sont pas cessibles

Aucun document n'est déposé dans l'outil sous quelle que forme que ce soit

L'outil s'accompagne d'un mécanisme spécifique de gestion de l'imputabilité des accès via l'enregistrement et l'archivage des traces des actions des utilisateurs.

Tous les échanges avec l'outil transitent sur les réseaux entre le poste de l'utilisateur et l'infrastructure de l'hébergeur à travers des flux sécurisés.

Les utilisateurs de l'outil sont seuls responsables de son utilisation ainsi que des informations qu'ils y déposent. Chaque utilisateur n'accède qu'aux informations qui lui sont strictement nécessaires.

Les intervenants sont soumis au secret professionnel et sont tenus de respecter l'ensemble des règles de sécurité pour l'accès à l'outil. Les informations saisies dans l'outil ne doivent jamais porter atteinte à la personne : elles doivent être adéquates et pertinentes au regard de la finalité de l'accompagnement, sans jamais être excessives ou discriminantes. Une attention particulière doit être portée à l'interdiction d'inscrire des données sensibles au sens de loi informatique et libertés, à l'exception des seules données de santé indispensables à l'accompagnement ou des données faisant apparaître des infractions, condamnations et mesures de sûreté. Dans tous les cas, les intervenants doivent se limiter à l'usage de termes neutres et objectifs. Le participant peut à tout moment demander un accès aux informations le concernant.

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Responsabilité de la Cnam

En sa qualité de responsable de traitement, la Cnam a pris toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de l'outil et de ses différentes modalités d'accès.

Tout dysfonctionnement de l'outil remarqué doit être signalé aux caisses en contactant le 3646 ou en contactant les conseillers informatiques services pour les médecins.

La Cnam dégage toute responsabilité en cas :

• De survenue d'un évènement de force majeure ayant un impact sur l'outil
• De problèmes liés au réseau internet ou au réseau de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur
• De pannes ou dommages résultant des équipements des utilisateurs du service ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus , attaques et malveillances de tiers
• D'utilisation de l'outil par les utilisateurs non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation

La Cnam ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité de l'outil pour l'un des motifs mentionnés au point 4.4 « Disponibilité de l'outil » .